Le gouvernement français s'est fixé un objectif de 100% de logements performants énergétiquement d'ici 2050. Nous disposons donc de moins de trente ans pour transformer le logement en France. Pour atteindre cet objectif, plusieurs mesures ont déjà été prises par les pouvoirs publics. Ils ont notamment défini de nouvelles obligations pour les vendeurs et bailleurs de biens à usage d'habitation. Le résumé de ces mesures dans l'article à suivre.
Le gel des loyers pour les passoires énergétiques
C'est imminent ! À partir du mois d'août 2022, il sera impossible d'augmenter le loyer d'un logement en location, si celui-ci a obtenu une note DPE de F ou G. Pour être à nouveau autorisé à réviser le montant de son loyer à la hausse, le propriétaire devra effectuer des travaux d'amélioration énergétique et démontrer leur efficacité.
L'obligation d'audit énergétique
Nous vous en parlons régulièrement pour vous tenir au courant, l'audit énergétique fait partie des nouvelles obligations pour vendre. Cette obligation entrera en vigueur en septembre 2022. Seuls les biens d'habitation notés F et G après DPE sont concernés dans un premier temps. En 2025, l'obligation d'audit devrait être étendue aux logements E. L'audit énergétique est une incitation supplémentaire à la réalisation de travaux énergétiques, pour un logement plus performant en France.
L'interdiction de louer des logements indécents
Dans un premier temps, ce sont les nouveaux contrats de location qui sont visés par des interdictions. Dès janvier 2023, il sera en effet impossible de signer un nouveau bail pour un logement classé G. À partir de janvier 2025, l'interdiction de location devrait concerner l'intégralité des logements notés G, qu'il s'agisse d'une première location, d'un nouveau bail ou d'un renouvellement de contrat. Dès 2028, les logements dont la classe DPE correspond à F seront, eux aussi, interdits de location.
Fin de validité des DPE antérieurs à la réforme
Au début de l'été 2021, la réforme DPE est entrée en vigueur, entraînant des modifications dans les modalités et la validité des anciens diagnostics. Le 31 décembre 2024, tous les DPE édités avant la réforme du 01/07/2021 seront donc caducs.
